Questions fréquentes - Succession

Non. Le capital décès, versé sous conditions et dont le montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite, « n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès », c’est-à-dire aux droits de succession (article D712-23 du Code de la…

Oui. L’argent placé sur des comptes à votre nom est présumé appartenir à la communauté (article 1402 du Code civil) sauf si vous pouvez prouver qu’il est propre (reçu par succession ou donation par exemple). En conséquence, votre notaire étant chargé du règlement de la succession, vous devez lui remettre…

Oui. L’ article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Le partenaire de pacs n’est ni un parent, ni un…

Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…

Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales ( art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires ( art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver…