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Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
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Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…
Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
Non, sous réserve. Une personne sous curatelle peut accepter une succession seule à condition de disposer d’une attestation du notaire indiquant que l’actif dépasse manifestement le passif (article 467 du Code civil qui renvoie à l’article 507-1 du Code civil relatif à la tutelle). A défaut d’une telle attestation, le…