Notaire Droit de la Famille : union, séparation, adoption

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

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Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
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Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J’ai un bien immobilier reçu par donation que je loue. En cas de divorce, puis-je prétendre à la toute propriété des loyers ?

Non. Conformément à l’article 1401 du Code civil, les fruits (les loyers) d’un bien propre sont des acquêts. Ainsi, en cas de divorce, les loyers appartenant à la communauté seront divisés en deux ( art. 1475 C. civ.).
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Mon époux et moi avons divorcé. Durant notre mariage, nous avions acheté une maison, que nous souhaitons conserver. Sommes-nous obligés d’établir une convention d’indivision ?

Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…
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Testament dans le cadre du mariage sans descendance

Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
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Ma sœur et moi sommes héritières de la succession de notre père. Ma sœur est sous curatelle renforcée. A-t-on besoin de l’autorisation du juge pour accepter purement et simplement la succession ?

Non, sous réserve. Une personne sous curatelle peut accepter une succession seule à condition de disposer d’une attestation du notaire indiquant que l’actif dépasse manifestement le passif (article 467 du Code civil qui renvoie à l’article 507-1 du Code civil relatif à la tutelle). A défaut d’une telle attestation, le…
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