Préempter et exproprier

Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).

En principe oui. Sous réserve que la mairie n’ait pas demandé de documents complémentaires ou de visite (auquel cas, le délai est suspendu conformément aux articles L213-2 et R 218-12 C. urbanisme), le silence gardé pendant 2 mois par la mairie vaut refus de préempter ( article L211-5 et L213-8…

Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…

Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…

En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).