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Préparer sa succession

La préparation de sa succession est une étape cruciale de la vie, souvent négligée mais essentielle. En France, des lois et des règlements spécifiques régissent la succession, et il est important de les connaître pour garantir une transition harmonieuse des biens et des actifs. Vous trouverez dans cette section les étapes clés pour bien préparer votre succession en France et assurer la sécurité financière de vos proches.

La première étape consiste à faire un inventaire détaillé de vos biens et actifs, y compris vos propriétés immobilières, comptes bancaires, investissements, véhicules et objets de valeur. Consultez un notaire spécialisé en succession pour obtenir des conseils personnalisés et rédigez un testament pour préciser vos dernières volontés.

Il est important de comprendre les règles de succession légale en France, qui définissent la manière dont vos biens seront répartis en l'absence de testament. Anticipez les droits de succession en explorant des options telles que la donation de votre vivant ou la création d'une société civile immobilière (SCI).

Informez vos proches de vos volontés en matière de succession et expliquez-leur où sont conservés vos documents importants tels que votre testament et vos polices d'assurance. Assurez-vous qu'ils comprennent vos choix et soient préparés pour les démarches à effectuer après votre décès.
 

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06 novembre 2025

Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"

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05 mars 2025

Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?

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20 décembre 2024

A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

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Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours

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09 octobre 2024

Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

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Semaine de la médiation avec les Notaires de France
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16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

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22 avril 2024

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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Salon International de l'Agriculture 2024

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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Mon partenaire m’a institué légataire universel de ses biens à son décès. Ses frères et sœurs peuvent-il malgré tout reprendre les biens qu’il a reçus de leurs parents, par succession ?

Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).
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Dans une fratrie dont l'un est célibataire et sans enfant. A-t-il le droit de léguer tous ses biens à ses neveux et nièces ?

Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…
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Dans le cadre d’un mandat de protection future établi par le notaire de mon père (qui depuis a la maladie d’Alzheimer), je suis devenu son mandataire. Est-il possible que je rende compte de ma gestion à mon propre notaire ?

Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
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Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Est-ce que ma mère peut faire un testament à mon profit ?

Non, en raison du contrat de mariage et en l’absence de biens exclus de la communauté, le legs ne pourra être exécuté car au décès du premier époux, tous les biens communs sont automatiquement attribués au conjoint survivant. Si votre mère décède en second et qu’elle a maintenu son testament
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Mon compagnon est décédé. Nous étions pacsés, il m'attribue dans son testament l'usufruit de ses biens. Sa fille, née d'une précédente union, le conteste en invoquant le défaut de capacité de son père. Le notaire peut-il refuser d'établir la notoriété ?

Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
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