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Mis à jour le Lundi 12 mai 2025

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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales
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Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
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La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.
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Actualités à la une

Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

Actualité adoption
21 avril 2026

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

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  • Famille

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Salon des seniors 2025
11 mars 2025

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

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  • Famille

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

3JF 2024_Actu
22 novembre 2024

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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  • Famille

Le PACS fête ses 25 ans !

Le PACS fête ses 25 ans
15 novembre 2024

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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  • Famille

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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  • Collectivités territoriales
  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

ASPA personnes âgées
27 mai 2024

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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  • Famille
  • Succession

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

ASH personnes âgées
24 mai 2024

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

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  • Famille

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

famille je vous hais
17 mai 2024

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

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  • Famille

Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

webinaire expatriation avec France Consulaire
22 avril 2024

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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  • Famille
  • Succession

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Non. Contrairement aux partages consécutifs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture de pacs, le concubinage ne bénéficie pas du taux de partage préférentiel fixé à 1,10 % sur l’actif net partagé. Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 %…
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Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
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Non. Lors du dénouement de votre contrat d'assurance-vie (à votre décès), votre partenaire de pacs sera totalement exonéré de fiscalité sur le montant reçu ( art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l 'article 796-0 bis du même code).
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...et que la banque menace de saisir sa maison. Est-ce possible malgré cette mesure de protection ? Oui. La protection du logement de la personne protégée a pour effet de limiter les actes que son représentant est en mesure de faire (art. 426 C. civ.). Toutefois, elle n’a pas pour…
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Non. Une fois qu’une adoption est prononcée, elle est irrévocable (article 359 du Code civil). Cependant, l’article 345-2, alinéa 2 du Code civil prévoit deux exceptions : - Une nouvelle adoption est possible si les parents adoptifs sont décédés ; - Une adoption simple peut être prononcée au profit d'un…
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