Successions internationales

Non, sauf demande expresse. La loi ne donne pas de délai au conjoint survivant pour exercer son option entre ses droits légaux (en présence d’enfants communs au couple : ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit). Toutefois, un héritier peut l’inviter par écrit à exercer son option. Si le…

Oui. Les donations consenties par votre père de son vivant portant atteinte à votre réserve légale, le notaire calculera ce qu’on appelle « une indemnité de réduction » que vos frères et sœurs devront vous régler en valeur ( C. civ., art. 924). Le délai de prescription de l’action en…

De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…

(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…

Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.