Louer un bien immobilier

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées par la loi.

Mis à jour le Jeudi 16 octobre 2025

Les différentes catégories de location meublée

Location meublée : découvrez les différents contrats, vos droits, obligations et conseils de notaire avant de louer.

Mis à jour le Mercredi 9 avril 2025

L’état des lieux dans le bail d’habitation

L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.

Mis à jour le Mercredi 12 avril 2023

Location immobilière : les avantages du bail notarié

Une location immobilière ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire. Le locataire est dit "preneur" et le propriétaire est dit "bailleur".

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » Mais que faire lorsque le locataire ne paye plus son loyer ?

Mis à jour le Jeudi 7 décembre 2023

Location : l'encadrement des loyers

Depuis août 2022 (juillet 2024 outre-mer), les loyers des logements de classe énergétique F ou G ne peuvent dépasser le dernier loyer appliqué.

Mis à jour le Jeudi 16 novembre 2023

Quels sont les diagnostics immobilier pour la location ?

Découvrez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location : DPE, plomb, électricité, gaz, amiante… Tout savoir pour être en conformité.

Mis à jour le Vendredi 16 janvier 2026

Quelles sont les conséquences du DPE sur les ventes et locations immobilières ?

Découvrez l'impact du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur les ventes et locations immobilières, et comment il influence la valeur d'un bien.

Mis à jour le Mercredi 11 octobre 2023

Le permis de louer : mode d’emploi

La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

Mis à jour le Vendredi 13 octobre 2023

Quelles sont les règles de la colocation ?

Découvrez les règles essentielles de la colocation : bail, répartition des charges, dépôt de garantie, obligations des colocataires et du propriétaire.

Actualités à la une

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.

Immobilier

Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

Immobilier

Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

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Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

Immobilier

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation

Immobilier

Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France atteint 892 000 transactions, marquant

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Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025, en cumul sur les douze derniers mois en France, atteint 803 000 transactions.

Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. Vous pouvez renoncer votre usufruit ou bien le céder (donation ou vente). Dans les deux cas, l’acte est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière (article 1er du décret n°55-22 du 4 janvier 1955). Attention : l’acte de renonciation peut être requalifié en donation…

Non. Vous pensez sans doute au droit de préemption du locataire dans le cadre d’un bail d’habitation (prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Dans votre situation, vous n’êtes pas locataire puisque vous occupez le logement à titre gratuit. Dès lors, le propriétaire n’a pas l’obligation…

La société de restauration dont je suis le gérant est titulaire d’un bail commercial. Le contrat comporte une clause d’indexation du loyer avec pour indice de référence le 3ème trimestre de l’ILC (indice des loyers commerciaux). Est-il vrai que cette année, l’indexation du loyer est exceptionnellement plafonnée en raison du…

Oui. La loi prévoit que, par exception à la règle de l’unanimité, les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent vendre les biens meubles de la succession si le produit de cette vente sert à payer « les dettes et charges » de l’indivision ( art. 815-3, 3°…

Oui. Vous pouvez demander des pénalités de retard ou des dommages et intérêts à votre promoteur, si ce retard vous cause un préjudice (exemples : location d’un box pour vos biens meubles, frais d’hébergement …). Votre promoteur peut toutefois se dégager de sa responsabilité si une cause légitime (intempéries, retard…

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Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025

Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés 2025

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France - Juillet 2025

Note de conjoncture immobilière - Avril 2025

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J’ai donné une résidence secondaire en nue-propriété à mes enfants et j’en ai gardé l’usufruit. Cependant, cette maison me coûte trop cher (travaux, impôt, …). J’envisage d’abandonner mon usufruit. Est-ce possible ?

J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en priorité ?

Plafonnement de l'indexation du loyer en raison du contexte économique d'un bail commercial

Notre père vient de décéder. 5 héritiers sur 6 ont donné leur accord pour vendre les meubles du défunt afin de payer les dettes. Sommes-nous autorisés à le faire ?

J’ai acheté un bien en VEFA. Mon appartement devait être livré fin octobre 2019. La livraison est repoussée à fin octobre 2020. Puis-je lui demander de me verser des indemnités pour ce retard ?