Oui, Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous êtes tenu des obligations de votre mère, donc redevable de la rémunération du généalogiste ( article 785 du Code civil). Bon à savoir : le contrat de révélation est souvent accompagné d’un mandat de représentation des héritiers. Ce mandat quant…
Questions fréquentes - Succession
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Non. Lors du dénouement du contrat (en principe à votre décès), un abattement (partie non taxée) de 30 500 euros s’applique sur l’ensemble des primes versées après les 70 ans du souscripteur ( art. 757 B II du CGI).
Non. L’abattement prévu à l ’article 779 du Code général des impôts ne bénéficie pas aux neveux et nièces par alliance.
(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.