Questions fréquentes - Succession

Oui. En tant que mère, vous avez l’administration légale des biens de votre enfant mineur ( art. 382 C. civ). Néanmoins, vous devez utiliser ces fonds avec des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». A défaut, vous pourriez être tenue responsable d’une faute…

Oui. La loi vous impose de déposer une déclaration de succession puisque vous êtes son héritière en ligne collatérale et que l’actif successoral est supérieur à 3000 euros (art. 800 CGI). La déclaration fiscale de succession reprend l’ensemble des éléments chiffrés (actif et passif) du patrimoine laissé par votre frère…

Oui. En l’absence de descendants (enfants, petits-enfants, etc…) le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur du quart de votre succession ( art. 914-1 C. civ.).

Donation-partage : Mon épouse est propriétaire d'une maison, sa mère a l'usufruit d'un des 2 appartements. à qui reviendront les meubles au décès de sa mère ? à la nue propriétaire ou aux héritiers ? Si la donation porte sur un bien immobilier le mobilier n'est alors pas compris dans…

Conformément à l’article 951 C. civ., « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ainsi, les biens qui ont été transmis au donataire retournent…