Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : " j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens…
Questions fréquentes - Succession
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Oui mais attention. Il est possible de gratifier votre oncologue de votre contrat d’assurance-vie. Néanmoins, la loi prévoit que les membres des professions médicales ayant traité une personne durant sa dernière maladie ne peuvent recevoir de libéralités. Selon une jurisprudence constante, cette incapacité vise les libéralités quelle qu'en soit la…
Oui. Vos demi-frères sont les enfants de l’un de vos parents et sont considérés comme vos frères. Légalement, votre succession sera dévolue entre eux et votre sœur à parts égales. Si vous ne souhaitez pas qu’ils héritent, il conviendra de rédiger un testament afin de les déshériter.
Oui, Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous êtes tenu des obligations de votre mère, donc redevable de la rémunération du généalogiste ( article 785 du Code civil). Bon à savoir : le contrat de révélation est souvent accompagné d’un mandat de représentation des héritiers. Ce mandat quant…
Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.