Questions fréquentes - Succession

Oui. Lorsque le testament est olographe (manuscrit) et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire (enfant, conjoint survivant), le notaire doit dresser un procès-verbal d’ouverture et de description du testament. Dans le mois qui suit, il est tenu de l’adresser avec une copie du testament au greffe du tribunal judiciaire. Cette…

Vous disposez de 3 options : accepter purement et simplement l’héritage (vous serez tenu au paiement de toutes les dettes du défunt y compris sur votre propre patrimoine et récupérez l’intégralité de l’actif) ; accepter à concurrence de l’actif net (vous n’êtes tenu des dettes qu’à proportion de votre part…

Non. Pour pouvoir bénéficier du droit viager prévu par l’article 764 du Code civil, le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Or, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le conjoint ne peut pas bénéficier pas du droit viager…

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…

Tout dépend. Si vous n'avez reçu aucune donation de sa part dans les 15 ans précédant son décès, vous bénéficierez d'un abattement de 15 932 euros. L'excédent est imposé à 35% jusqu'à 24 430 euros puis à 45% au-delà (article 771 IV et 777 tableau III du CGI). A l'inverse…