Questions fréquentes - Succession

Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).

Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » ( art. 724 C. civ.). Dès lors, votre promesse de vente n’est pas caduque et les héritiers de votre vendeur peuvent poursuivre le processus de vente.

Non. En l’absence de donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier des vivants »), la loi prévoit que le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de l’héritage en pleine propriété (art. 757 C. civ.). Bon à savoir : la donation entre époux est un acte dressé devant…

(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…

Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…