Oui. L’acte doit être notarié ( article 931 du Code civil). Cette forme de donation permet d’anticiper sa succession en répartissant ses biens entre ses héritiers.

Oui. Il peut établir un bail d’habitation avec force exécutoire, ce qui facilite son exécution en cas d’impayés. Le bail authentique vous permet de recourir à un commissaire de justice pour effectuer des saisies, notamment sur les comptes bancaires de votre locataire, sans avoir l’obligation de passer par un juge…

Cela dépend du montant donné. Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Au-delà, des droits de donation sont dus, selon un barème progressif. Le notaire calcule et collecte ces droits au profit de l’État. ( article 779 du Code général…

Oui. L’achat par un seul partenaire est légalement possible, sauf si les partenaires ont opté pour l’indivision dans leur convention. Dans tous les cas, il est essentiel de mentionner dans l’acte si le bien est propre ou indivis ( article 515-5-1 du Code civil)

Non. L’article 213 du code civil dispose que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir ».

Non. Lors du dénouement du contrat (en principe à votre décès), un abattement (partie non taxée) de 30 500 euros s’applique sur l’ensemble des primes versées après les 70 ans du souscripteur ( art. 757 B II du CGI).

Tout dépend. En principe, il s’agit de la loi espagnole, pays dans lequel il avait son dernier domicile (Règlement UE n°650-2012 du 4 juillet 2012 applicable en France comme en Espagne). Toutefois, votre père a pu, au travers d’un testament, opter pour la loi française, loi de sa nationalité.

Non. Contrairement aux baux d’habitation (art. 15 II loi 89-462 du 6 juillet 1989) et sauf clause contraire dans votre bail, la loi ne prévoit aucun droit de préemption du locataire d’une place de parking.

Le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité, qui est obligatoire lorsque le système électrique a plus de 15 ans, doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de signature de l’avant-contrat de vente ou de celle de l’acte de vente ( art. D271-5 CCH).

Oui. En matière de vente aux enchères, un dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges (art. L274-4 I du CCH).