| Notaires de France

Oui. Il peut s’agir d’une donation avec réserve d’usufruit. Le donateur conserve l’usage du bien (pour y habiter ou percevoir les loyers), et le donataire en reçoit la nue-propriété. Il peut s’agir également d’une donation avec réserve du droit d’usage et d’habitation. Le donateur peut y vivre sa vie durant…

Non. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans (C civ., art. 706), il est donc nécessaire d’attendre encore 9 ans, sous condition de non-utilisation par le bénéficiaire.

Non. Le diagnostic de performance énergétique est valable en principe 10 ans, sauf rénovation importante. S’il est encore en cours de validité, vous pouvez le réutiliser lors de la conclusion d’un nouveau bail (CCH, art. L. 134-1). Attention : Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 peuvent avoir une…

Non, le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’information délivré par la mairie, qui permet à un acquéreur de savoir si un projet précis est réalisable sur le terrain qu’il souhaite acquérir (C. urb., art. L. 410-1). Il n’est pas obligatoire pour la vente, mais il est souvent réclamé par…

Oui. En principe, le droit d'usage et d'habitation ne peut être cédé ni loué (C. civ., art. 631 et 634). Par dérogation, lorsque que le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, il peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les…

Oui, la loi impose d’avoir un syndic pour la copropriété : « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire […] » (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…

Oui. Selon l’article A. 444-68 du Code de commerce, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, alors même qu’une réserve d’usufruit est prévue.

Au décès d’une personne, ses héritiers ne sont jamais tenus d’accepter la succession et disposent d’une option : accepter la succession de manière pure et simple ou à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.

Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées par la loi.

Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur

Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Puis je donner ma maison à mes enfants tout en gardant l’usage de celle-ci ?

Mon voisin bénéficie d’un droit de passage sur mon terrain. Toutefois, il ne l’utilise plus depuis 21 ans. Puis-je mettre fin à cette servitude ?

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue à l’année (vide de meubles). Je change de locataire. Aucune rénovation n’a été réalisée entre les 2 locataires. Dois-je refaire un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Je vends un terrain non bâti et l’acquéreur me parle d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ». Est-ce à moi de le rédiger ?

Mon mari est décédé. Je bénéficie du droit viager sur notre logement conjugal, mais ce dernier est trop grand et l’entretien trop cher. Puis-je le louer pour financer l’EPAHD dans lequel j’envisage de partir ?

Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble. Je ne souhaite plus assurer la fonction de syndic bénévole, et mon voisin refuse de me remplacer. Sommes-nous obligés d’avoir un syndic ?

Je vais faire une donation-partage à mes enfants en conservant l’usufruit des biens immobiliers donnés. Le notaire m’envoie un décompte des frais et je m’aperçois que ses émoluments sont calculés sur leur valeur en pleine propriété. Est-ce légal ?