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Non. L'assureur ne peut pas prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche (C. ass. art. L 132-5, al. 3 in fine).

Oui. Les compagnies d’assurances ont l’obligation de vérifier au moins une fois par an si les assurés sont décédés (article L.132-9-3 du Code des assurances) ; pour cela, elles consultent le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si effectivement un assuré est décédé, elles doivent alors rechercher les bénéficiaires…

il existe une exonération de droits de succession si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. Explications.

La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi

Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Paris Expo – Porte de Versailles, pavillon 5.1(rdc) emplacement A9.

Le thème du concours des lycées agricoles de l'édition 2025/2026 était : quelle gestion des risques possibles en agriculture sur votre territoire ?

Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué .Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de l’ensemble des indivisaires.

Le régime primaire impératif englobe toutes les règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux.

Mariage : comprendre simplement le nom d’usage des époux, ses règles, ses limites et comment utiliser le nom du conjoint selon la loi française.

Lorsqu'un bien immobilier est vendu, le vendeur a l'obligation de garantir à l'acheteur la possession paisible du bien immobilier acquis.

Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions

Loi de finances : ce qui change en 2026

Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026

Résultats du concours des lycées agricoles 2026

Succession : partage de l’indivision et indivisaire absent ou taisant

Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »

Mariage et nom des époux : le nom d’usage

Ventes immobilières : la garantie d'éviction

Mon père vient de décéder. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie qu’il avait souscrite. La compagnie d’assurance me présente une facture pour « l'accomplissement de ses obligations de recherche ». En a-t-elle le droit ?

Mon père vient de décéder. Je sais qu’il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont j’étais bénéficiaire. Mais je n’ai pas le nom de l’assurance. Les assureurs ont ils l’obligation de rechercher les bénéficiaires ?