Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Oui, car le Règlement national du notariat ( article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce…
Vérifiez l'adresse mail qui vous contacte avant de cliquer sur le contenu du mail (les adresses des notaires de France se terminent en « @notaires.fr » ou « .notaires.fr » au pluriel). Si cette adresse mail est différente de celle habituellement utilisée par votre notaire ou par votre contact à…
Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées ne sont pas déversées dans le réseau réservé aux eaux pluviales. Ce contrôle peut être obligatoire si la commune l’impose par arrêté municipal ( art. L2224-8 du code général des…
Oui. Le code de commerce (art. A444-67 C. com) ne donne que le montant de la rémunération du notaire (émoluments) hors taxe. Il convient donc de rajouter à cela non seulement la TVA, mais également la contribution de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement voire les droits de donation si vous…