Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Oui. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit obligatoirement être consentie par acte notarié ( C. civ., art. 2409). Le notaire se charge de l’inscription et de la publication au service de la publicité foncière. La garantie hypothécaire devient alors opposable aux tiers. Le notaire doit exercer en France si…

Oui. L’original d’un testament est conservé par le notaire qui en a la garde, c’est-à-dire celui qui l'a reçu et déposé aux rangs de ses minutes ( article 1007 du Code civil). Le notaire que vous avez chargé de la succession en a donc seulement une copie.

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).

Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…

Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).