Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.

Ce dispositif autorise les contribuables qui doivent déposer une déclaration annuelle de revenus et qui peuvent bénéficier de déductions, réductions ou crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable). Le tiers doit au préalable avoir signé une convention avec le…

Le notaire ayant la qualité de tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce doit vous reverser les fonds au plus tard dans 105 jours qui suivent la date de l’acte de vente ( article L143-21 Code de commerce). Ce délai peut être prolongé de soixante jours si les…

Oui. Tout achat immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire a un monopole pour la mise à jour du service de publicité foncière qui permet de sécuriser les transactions et de rendre la vente opposable aux tiers après sa publication (art 1583 du C. civ.).

Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…