Les comptes professionnels des notaires sont obligatoirement hébergés à la Caisse des Dépôts et Consignations/Banque des Territoires. Le RIB d’un notaire ne peut en aucun cas provenir d’une autre banque. Pour en savoir plus sur la cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Oui. Lorsque le notaire détient un testament, il ne peut en donner connaissance qu’aux héritiers ou ayants droit du testateur décédé (art. 23 loi 25 ventôse an XI). Si votre fille vous a totalement privé de vos droits d’héritière par ce testament, alors le notaire ne peut vous le communiquer.
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
Non. L’article 12.1 du règlement national des notaires précise que « Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans…
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…