Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…
Questions fréquentes - Apostille et légalisation
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A Aix-en-Provence, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le Centre d’apostille et de légalisation d’Aix-en Provence pour l'accueil du public se situe…
Le taux normal est de 20% mais il peut varier suivant la situation du demandeur. Les montants pour la redevance sont consultables sur notaires.fr.
Non, cela n’est pas nécessaire.
Oui, même si la demande s’effectue en ligne, la réglementation exige un envoi postal des documents sur lesquels la formalité doit être apposée, sauf pour les documents natifs numériquement. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation : Apostille et légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié…