Questions fréquentes - Immobilier

Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…

Oui. Le vendeur est exonéré d’impôts sur les plus-values immobilières lorsqu’il vend un bien dont il est propriétaire depuis plus de 30 ans (BOI-RFPI-PVI-20-20 §60 et 70). Dans votre cas, la durée de détention doit être calculée en 2 fractions distinctes : - Vous êtes devenu propriétaire de la moitié…

Non. Les taux prévus à l’article Art.444-92 du Code de commerce ne sont applicables qu’à « la première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles », qui n’ont jamais été habités. Par conséquent, l’occupation des locaux par le propriétaire actuel ne permet plus…

Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il ait à justifier d’une urgence (art. 815-2, al. 1 C. civ.). Les juges ont considéré que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité…

Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l’un de ses appartements en se conservant l’usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s’y oppose. Pouvons-nous obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre ? Non. Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, c’est-à-dire répartie entre un…