Questions fréquentes - Immobilier

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L’agent immobilier mandaté par mon bailleur vient de m’adresser un congé de vente pour le logement dont je suis locataire. Si j’achète, suis-je tenu de régler ses honoraires ?

Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit d'acquisition prioritaire au profit du locataire en place. Si vous exercez ce droit, l'agent immobilier ne fournit aucune prestation d'entremise entre vous et votre bailleur. La Cour de cassation
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Je suis sur le point de vendre une petite maison de vacances au prix de 12 000 euros. Vais-je être imposé sur les plus-values immobilières ?

Non. L’article 150 U 6° du code général des impôts prévoit que le vendeur d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 euros, peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, est exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières ( BOI-RFPI-PVI-10-40-70).
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Locataire dans un immeuble HLM et je vais bientôt signer le compromis de vente de l’appartement que j’occupe. Est-il vrai que les droits dus aux impôts sont moins élevés en cas d’acquisition d’un logement social ?

Cela dépend. Les conseils départementaux peuvent exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte sous certaines conditions ( article 1594 G du CGI). Cette exonération est facultative et dépend de la…
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Est-il possible de vendre un terrain au prix de 1 euro symbolique ?

Non. En matière de vente, le prix est une condition essentielle du contrat ( art. 1583 C. civ.). La loi prévoit que le prix doit être déterminé par les parties ( art. 1591 C. civ.) et la jurisprudence considère qu’il doit être réel et sérieux. Il est toutefois admis des…
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