Questions fréquentes - Immobilier

Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer un bail régit par la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique). L’augmentation consécutive du loyer s’appliquera par huitième au cours des huit années de ce contrat ( art…

Le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité, qui est obligatoire lorsque le système électrique a plus de 15 ans, doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de signature de l’avant-contrat de vente ou de celle de l’acte de vente ( art. D271-5 CCH).

Oui, vous devez informer votre locataire de la vente (article 145-46-1 du Code de commerce). En effet, si la vente au profit de votre conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant n’est pas soumise au droit de préemption, cette exception ne vise pas les sociétés civiles immobilières (même constituées de ces…

Le contribuable est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque l’ensemble de son patrimoine immobilier est supérieur à 1 800 000 euros ( art. 964 du CGI). Dans l’hypothèse soumise, la loi prévoit que le bien doit être déclaré pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de…

Oui. En revanche, la reprise de ce bien ne pourra se faire qu’à certaines conditions. En effet, lorsqu’un événement précis, d’ordre professionnel ou familial, justifie que vous ayez à reprendre le local loué, vous pouvez conclure un bail pour une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins 1 an…