Questions fréquentes - Famille

Pour un divorce prononcé avant 2005, l’article 268 du Code civil issu de la loi de 1975 s'applique. À cette époque, les époux qui divorçaient à l'amiable devaient décider du sort de la donation entre eux. Trois cas de figure sont donc envisageables : la donation est maintenue dans la…

Non. Depuis le 1er janvier 2023, la loi prévoit que l’adoption peut être demandée par une personne célibataire, deux époux, ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (l’époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption) ou par deux concubins à la condition d’apporter la preuve…

Oui. Il conviendra de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi de fonds propres dans votre acte d’achat (article 1434 C. civ). Bien évidemment, vous devrez apporter toutes les preuves utiles relatives à l’origine de vos fonds propres.

Oui. Un mineur peut tout à fait recevoir une donation. Néanmoins, étant considéré comme incapable ( art. 414 C. civ.), cette donation doit être acceptée par son administrateur légal ou tuteur ( art 935 C. civ). L’administration légale du mineur est exercée par ses parents ( art. 382 C. civ.)…

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…