Non. Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (art. 21-1 C. civ.). Lorsqu’une personne étrangère se marie avec une personne française et souhaite obtenir la nationalité française, elle doit en faire la demande par le dépôt d’une déclaration de nationalité française par mariage auprès de la…
Questions fréquentes - Famille
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Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…
Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…
Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Non. Contrairement aux partages consécutifs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture de pacs, le concubinage ne bénéficie pas du taux de partage préférentiel fixé à 1,10 % sur l’actif net partagé. Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 %…