La cession de fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale. Il se compose de plusieurs éléments de différente nature :
•    Les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets d’invention, licences d’exploitation etc.
•    Les éléments corporels : meuble, outil, machine, matériel, marchandise, etc. 
En revanche, le fonds de commerce ne comprend pas :
•    les immeubles (la vente du local est un acte autonome);
•    les créances et dettes ;
•    les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles tels que les contrats de travail), les documents comptables, le droit de terrasse…

Quelles démarches pour une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est une vente, elle obéit ainsi aux règles civiles de droit commun qui régissent les contrats et la vente. Cette cession porte cependant sur un objet particulier, le fonds de commerce et doit ainsi également respecter les règles spécifiques prévues aux articles L. 141-2 et suivants et R 141-1 et suivants du Code de commerce. 

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, une procédure précise est à suivre :

• Informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption (car il intervient dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité) par le biais du cerfa 13644*02;  
• Informer les salariés, pour toute entreprise de moins de 250 salariés, au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds ;
• Rédiger et signer l’acte de cession du fonds de commerce ;
• Enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus ;
• Publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente ;
• Immatriculer l’entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises quelle que soit la nature de l’activité : commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
  Le guichet se charge de transmettre la demande de publication d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la déclaration au registre national des entreprises (RNE) et la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce ?

L’acte de vente peut être établi par acte sous seing privé (possiblement contresigné par avocat) ou authentique (rédigé par un notaire). 
Dès le stade de l’avant-contrat (promesse ou compromis), il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit, tel que le notaire. Si certaines informations sont manquantes, la vente sera nulle.

Cession du fonds de commerce : que faut-il vérifier ?

Une étude approfondie s’impose en amont car beaucoup d’informations sont importantes, notamment. :

• Que se passerait-il si un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n'étaient pas mentionnés alors que le repreneur a l’obligation de les maintenir ?
• Le bail est-il régulier ou contient-il des erreurs ou des omissions ?
• Les locaux correspondent ils bien à ceux indiqués dans le bail ?
• Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ?
• Devez-vous verser un dépôt de garantie ?
• Avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d'exercer toutes les activités que vous avez en projet ?
• Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ?
• Avez-vous des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables aux locaux d'exploitation ?

Des projets d'aménagement urbain peuvent complètement changer la commercialité des lieux, dans un sens ou dans l'autre.

Que devient le local et l’éventuel bail ?

L'immeuble d’exploitation, ne fait pas partie du fonds de commerce. En revanche, le droit au bail, s’il y en a un, est le plus souvent un élément important du fonds de commerce. 

Lorsque le vendeur du fonds est également propriétaire de l’immeuble, la vente des murs pourra se faire en même temps que le fonds, mais par deux actes distincts. S’il ne souhaite pas le vendre, il pourra concéder un bail au repreneur. 

Si le vendeur du fonds de commerce est locataire, le bail commercial est obligatoirement transféré (vendu) à l’acheteur en même temps que le fonds. Il s’agit du droit au bail. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer (C. com., art. L 145-16). Néanmoins, des clauses peuvent encadrer la cession : agrément préalable du bailleur, nécessité d'un acte notarié,  garantie sur les loyers. Cette garantie sur les loyers, permet au bailleur de se retourner contre le vendeur lorsque l’acheteur n’honore pas le paiement de ses loyers.

Que doit contenir l’acte ?

Mentions et informations générales 

Aujourd'hui, il n’y a plus d’obligation quant à la forme, au contenu de l’acte de vente ou aux mentions obligatoires. En effet, la loi du 19 juillet 2019 a supprimé l’article L141-1 du Code de commerce qui prévoyait des mentions obligatoires à peine de nullité :  origine de propriété, état des inscriptions grevant le fonds, chiffre d’affaires, bénéfices réalisés durant les trois exercices précédents, les derniers résultats d’exploitation mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente...   

Néanmoins, l’acte de cession reprend la plupart du temps, les anciennes mentions obligatoires afin de sécuriser la vente. 

Par ailleurs le vendeur a une obligation générale d’information. 
D’autres clauses sont souvent insérées dans l’acte, par exemple :
•    Une clause de non-concurrence,
•    Une clause de non-rétablissement pour le vendeur,
•    Une clause prévoyant le partage des frais d’enregistrement ou une prise en charge par le vendeur (alors qu’ils sont, en principe, à la charge de l’acheteur). 

Informations comptables (C.com art. L141-2)  

Le vendeur et l’acheteur doivent toujours viser, le jour de la vente, un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. 

Le vendeur doit également mettre à la disposition de l’acquéreur, pendant trois ans à compter de l’entrée en jouissance du fonds, les livres comptables tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Garantie de l’exactitude des énonciations (C. Com., art. L142-3)

Le vendeur est garant envers l’acheteur de l’exactitude de ses énonciations. En cas d’inexactitude prouvée, ayant déterminé le consentement de l’acheteur et lui ayant causé préjudice l’acheteur peut obtenir la restitution du fonds ou la diminution du prix voire des dommages-intérêts. 

Les intermédiaires ou rédacteur sont solidaires s’ils ont eu connaissance de l’inexactitude.

Publications, enregistrement et paiement du prix :

Publicité de la cession et paiement du prix (C. Com. L141-12 à 17)

• Dans les 15 jours qui suivent sa signature, la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales afin d'ouvrir aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au paiement du prix. Cette publication dans un journal d’annonce légal est à la diligence de l’acquéreur. 
• Les créanciers ont 10 jours pour s’opposer. 
• Indisponibilité du prix : durant le délai d’opposition, l’acquéreur ne peut pas verser le prix au vendeur. Ce n'est qu'à défaut d'une intervention des créanciers que l'acquéreur peut verser le prix au vendeur. 
• Dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales, le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce la publication d’un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Enregistrement (C. com., art. L 141-14)

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement avant la publication s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Des droits d’enregistrement sont alors à payer.

Déclaration des bénéfices (CGI, art. 201) et de TVA

L’acquéreur doit transmettre au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.
Il doit faire sa déclaration dans les 60 jours (régime réel simplifié) ou 30 jours (régime réel normal), qui suivent la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

séquestre du prix (C. com. art. L 143-21)

En principe, le paiement du prix est fait au vendeur. 

Cependant, il est souvent prévu dans le contrat de vente que le prix sera versé à un séquestre (le notaire) chargé de sa conservation et de sa répartition.Le séquestre doit opérer la répartition du prix de vente dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. 

Attention : le délai de séquestre est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivant la date de publication de la vente au Bodacc. Les honoraires et frais de séquestre sont à la charge de l’acheteur, sauf si l’acte de vente prévoit une autre répartition. 
A l’expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut demander en référé au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur soit d'ordonner le dépôt du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations, soit de nommer un séquestre répartiteur. 

Délai de solidarité fiscale (CGI, art. 1684)

À la suite de l’acquisition du fonds de commerce, pendant trois mois, l’acquéreur peut être poursuivi pour le paiement des impôts directs dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l'année de la cession, ou l'année précédente en cas de non-déclaration, à hauteur du prix de vente du fonds de commerce certains impôts dus par le vendeur pendant une durée déterminée. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur. 

Le délai commence à courir du jour de la déclaration des bénéfices si elle est faite dans le délai prévu à l’article 201 du Code général des impôts, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration. 
Ce délai peut être abaissé à 30 jours (à la place de 90 jours) à compter du dépôt de la déclaration de résultats lorsque trois conditions sont remplies :

1. l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 15 jours suivant la publication de la vente dans un JAL,
2. la déclaration de résultats a été déposée dans les 60 jours suivant la publication,
3. le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente.

Acte de cession du fonds de commerce : quel est le coût des honoraires du notaire ?

Ses honoraires sont librement fixés pour ce type d’acte, il convient de se rapprocher de lui pour en connaître le montant.

En matière de cession de fonds de commerce, le notaire est un partenaire de choix. Il délivre ses conseils, rédige un acte comprenant toutes les mentions légales et offre une sécurité juridique aux parties.

Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il serait imprudent de s'aventurer sans guide. Dans tous les cas, évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d'argent directs. Prenez toujours les conseils du notaire au préalable.