Non. « Les frais de notaires réduits » sont applicables en cas d’acquisition dans le neuf lorsque la mutation est soumise à la TVA (article 257 I-2-2° du CGI et article 1594 F quinquies du CGI).
- Or un particulier par opposition à un professionnel n’est pas en principe assujetti à la TVA.
- Par conséquent, les ventes d’immeubles neufs, réalisées entre particuliers sont situées hors du champ d'application de la TVA.